HEBERGEMENT

1. DROITS ET DEVOIRS DES RÉSIDENTS

Loi de Santé du 6 février 1995, Art. 24 : « Chaque patient doit recevoir, lors de son entrée dans une institution, une information écrite, aisément lisible, sur ses droits et ses devoirs, ainsi que sur les conditions de son séjour ». La brochure jointe au présent contrat intitulée « L’essentiel sur les droits des patients », éditée par Sanimédia, apporte les renseignements complémentaires sur ce thème. (Nous restons à dispositions pour toutes questions en lien)

Droits du Résident

• Le Résident a droit à une prise en charge globale de qualité et à un encadrement compétent dans un espace de vie adapté. Le respect de la dignité et de la vie sociale ainsi que le droit à l’expression sont dus au Résident. La direction garantit la confidentialité sur les informations personnelles du Résident.
• Les droits détaillés du Résident en institution ainsi que les modalités de gestion de ses éventuelles plaintes quant au non-respect de ses droits sont mentionnés dans l’annexe 1 au présent contrat.
• Tout nouveau résident est prié d’informer l’établissement s’il fait partie d’une association pour le droit de mourir et de nous remettre une pièce justificative. L’intervention ayant pour but de faire valoir son droit à la mort, n’est pas autorisé dans notre établissement. Dans le respect de la volonté du résident et avec la collaboration de son entourage, l’établissement mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de trouver un lieu permettant au résident de mettre fin à ses jours dans la dignité

Devoirs du Résident

• Le Résident doit se conformer aux directives administratives de l’institution
• S’il ne peut assumer lui-même la gestion de ses affaires et ne bénéficie pas déjà d’une curatelle ou d’une tutelle, le Résident désigne un répondant administratif et financier parmi ses proches et lui donne procuration.

2. OBLIGATIONS DU RÉPONDANT

Le répondant s’engage à assumer la gestion administrative du Résident, notamment à :

• Requérir des prestations complémentaires dès confirmation de l’entrée du résident dans l’institution s’il n’en bénéficie pas déjà. Pour les modalités d’obtention de prestations complémentaires (voir annexe 2)
• Dès l’entrée du résident, le répondant nous donnes toutes les informations biopsychosociales ainsi que son dossier médical, afin d’établir un dossier de soins qui soit le plus complet possible pour une meilleure prise en charge.
• Nous remettre on livret de famille ou acte de naissance, permis de domicile, certificat AVS et carte d’assurance (les papiers restent déposés à la Commune du dernier domicile) ;
• Dresser un inventaire de ses effets personnels (y.c. mobilier) et nous remettre momentanément les objets de valeur (bijoux, montres, etc.) afin que nous puissions les photographier. Veiller à ce que la personne confiée ne dispose pas sur elle de plus de Fr. 50.-. Il est possible de déposer au bureau une certaine somme qui restera à sa disposition

La Direction décline toute responsabilité pour les valeurs et l’argent non déposés.

• Honorer les factures établies par l’institution et adressées à lui-même avec les recettes dont il disposera (rente vieillesse, prestations complémentaires, allocation pour impotent, etc.) le cas échéant avec la fortune du Résident.

N.B. Les recettes sont versées au résident à l’avance, au début du mois pour le mois en cours ;

• En cas d’impossibilité de payer les factures établies par l’institution, veuillez informer la direction immédiatement, avant d’envoyer une lettre recommandée en y mentionnant les raisons.

3. PRESTATIONS SOCIO-HÔTELIÈRES

L’Institution fournit notamment les prestations suivantes :

1. le logement, le mobilier (lit électrique, table de nuit, voire armoire imposés)
2. le chauffage, l’électricité, prise Tv
3. la nourriture et les boissons servies lors des repas et collations
4. la présence du personnel 24 heures sur 24
5.  l’entretien courant du linge personnel
6. la libre participation aux activités d’animation

PRESTATIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Le Résident est libre de garder son médecin-traitant pour autant que ce dernier assure les visites selon l’organisation de l’institution avec la garantie d’être atteignable la nuit pour les urgences et un bon suivi du patient.

Dans le cas contraire, il sera pris en charge par le médecin-répondant de l’institution (ou par un autre médecin-traitant, selon son choix).

Dans le cadre de ses compétences et sur ordre du médecin traitant, le personnel soignant de l’institution dispense au Résident les soins requis par son état ; au besoin, l’équipe soignante fait appel à des spécialistes provenant de l’extérieur ou accompagne le Résident à leur cabinet (psycho-gériatre, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.).

En cas d’urgence, l’équipe soignante de l’institution prend, en collaboration avec le médecin traitant, toutes les dispositions nécessaires en fonction de l’état de santé du Résident et informe la famille et/ou le répondant.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’hébergement en établissement médico-social est financé par :

• La participation financière du Résident
• La participation de l’assurance-maladie aux coûts de soins LAMal
• La participation de l’Etat aux coûts de soins LAMal

Les montants facturés détaillés dans l’annexe 1 sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les tarifs de l’annexe 1 peut être modifiés en tout temps en fonction de l’évolution des coûts.

• Participation financière du Résident

La participation financière du Résident se compose :

• du forfait journalier socio-hôtelier (pension chambre)
• de la participation journalière aux frais de soins LAMal ( max. 20% de la participation maximale des Assureurs)
• du supplément journalier pour chambre privée (le cas échéant, selon situation géographique, surface ou balcon)
• des prestations non-comprises dans le forfait socio-hôtelier

Garde du lit :

La réservation de la chambre, ainsi qu’une absence de plus de 7 jours (hospitalisation, vacances) est facturée à 100% du prix de pension.

• La participation journalière aux frais de soins LAMal (20%) n’est pas facturée.
• En cas de décès : le prix de pension est facturé à 100% (sans la participation de Fr. 23.-) jusqu’à libération de la chambre

Les jours d’entrée et de sortie sont facturés en plein, sauf en cas de transfert d’une institution à une autre (EMS ou hôpital). Dans ce cas, l’institution qui reçoit le Résident facture la journée en plein.

• Participation de l’assurance-maladie

L’assurance-maladie contribue financièrement aux soins infirmiers et soins de base LAMal (hygiène corporelle, aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne et surveillance) par un forfait journalier fixé en fonction des minutes de soins requis attestées par les méthodes d’évaluation PLEX et PLAISIR (Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis). L’échelle des forfaits de soins est mentionnée sur l’annexe 2.

L’EMS peut fournir aux Résidents des prestations de soins aigus et de transition après un séjour hospitalier et sur prescription d’un médecin d’hôpital. Ce mandat est limité à un séjour de deux semaines uniquement et financé différemment.

Le Résident autorise l’institution à évaluer son degré de dépendance selon les outils PLEX et PLAISIR susmentionnés.

Le Résident autorise également le médecin-conseil de son assurance-maladie à consulter son dossier de soins si nécessaire. Ces informations sont traitées dans le respect de la loi sur la protection des données.

Les prestations des tiers (médecins, laboratoires, radiologie, physiothérapie, ergothérapie, médicaments) sont à 100% à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Ces fournisseurs de prestations envoient leurs notes d’honoraires soit aux assureurs maladie ou directement au tiers répondant du résident qui se fera rembourser par l’assureur-maladie.

Le matériel de soins selon liste LIMA (matériel pour incontinence, de pansements, etc.) est facturé par l’institution directement à l’assureur-maladie, selon le tarif officiel.

Pour la part non-remboursée des frais, à savoir la franchise minimum (Fr. 300.- au 01.01.2011), la quote-part de 10% (au maximum Fr. 700.- par année) voire les médicaments et matériels hors liste, les assureurs maladie établissent des décomptes à l’égard de leurs assurés. Ces sommes sont remboursables par les prestations complémentaires pour les ayants droit (annexe 2).

Pour les Résidents au bénéfice d’une assurance complémentaire adéquate, les prestations de médecines, médicaments et matériel « hors-liste » seront en tout ou partie remboursés par celle-ci sur présentation des décomptes de l’assurance de base.

5.3.      Participation de l’Etat de Neuchâtel

Le Conseil d’Etat fixe le coût de la minute de soins LAMal pour chaque institution et lui verse une participation financière pour chaque journée d’hébergement réalisée. Cette indemnité complète la participation des assureurs-maladie (forfait) et celle des Résidents (20%) à la couverture des frais de soins LAMal.

L’Etat de Neuchâtel participe également à la couverture des frais de soins aigus et de transition.

6. FACTURATION AU RÉSIDENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures détaillées selon l’annexe 1 sont établies mensuellement.

Le règlement doit être effectué par le Résident ou son répondant conformément au délai figurant sur la facture (10 jours). Tout retard fera l’objet de rappel pour lequel la direction se réserve le droit de facturer les frais suivants : 1 er rappel fr. 30.-, 2 ème rappel fr. 60.-. 

TRES IMPORTANT A RETENIR
Selon les nouvelles dispositions, les EMS ont le droit de demander un acompte à l’entrée, correspondant au maximum à l’équivalent d’un mois de pension y compris la participation du résident au coût des soins journaliers de Fr. 23.-

Tout retard de 2 factures échues contraindra l’institution à engager des poursuites, voire à solliciter auprès de l’autorité compétente la nomination d’un représentant légal chargé de gérer les biens du Résident.

En cas d’impossibilité de paiement, le répondant doit nous informer à la demande d’admission

7. ASSURANCES

Les Résidents sont assurés par l’institution en Responsabilité Civile pour les dégâts matériels et dommages corporels qu’ils pourraient causer pendant leur séjour. Leurs effets et mobiliers personnels sont assurés en cas d’incendie et de dommages naturels. Les primes d’assurance sont comprises dans le forfait journalier socio-hôtelier.

8. DEPART DEFINITIF DU HOME
   Les transferts entre institutions ou les retours à domicile nécessitent un préavis de 15 jours. Si la dédite minimale n’est pas notifiée, les jours manquants seront facturés à 100% (sans la participation des Fr. 23.-), au maximum 15 jours et pour autant que le lit ne soit pas reloué avant ce délai.
   TRES IMPORTANT : Toutes les factures doivent être payées avant ou le jour du départ. Possibilité de payer par caisse
9. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
   Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le premier jour de l’entrée du Résident au sein de l’institution.
   L’institution s’interdit de résilier le contrat d’hébergement, sauf pour de justes motifs. Sont considérés comme de justes motifs :
   Le non-paiement des factures pendant trois mois,
   La violation répétée des égards dus aux voisins, le trouble répété causé à d’autres Résidents ou à des membres du personnel.
   L’insatisfaction et le mécontentement du résident ou de ses proches.
   Le décès du résident entraîne la fin du contrat d’hébergement ; cependant le répondant doit s’acquitter de la dernière facture pour être libéré de toute obligation envers l’institution.
   Dès l’entrée du Résident, l’institution est en droit d’exiger la signature du formulaire fédéral « Demande de versement de rente à un tiers ou à une autorité qualifiée » (cession) si elle estime insuffisantes les garanties en matière de paiement de ses factures. Ce formulaire est à votre disposition en cas de besoin.
   Le présent contrat, en relation avec l’annexe 1 précisant les tarifs, vaut reconnaissance de dette au sens de l’article
   82 LP.
10. AVIS DE MODIFICATION
    Le présent contrat est conforme aux législations fédérale et cantonale actuellement en vigueur, il remplace celui en votre possession. Lors de modifications des tarifs (annexe 1) le Résident et/ou son répondant seront informés par voie de circulaire.
11. FOR ET DROIT APPLICABLE
    Par leur signature, le Résident et/ou son répondant déclarent faire élection de domicile au lieu de l’institution de résidence, où toute communication pourra être valablement adressée si celle-ci, envoyée par lettre recommandée à la dernière adresse indiquée, était retournée à l’institution. Le Résident et/ou son répondant reconnaissent également la compétence exclusive des Tribunaux neuchâtelois ainsi que l’application du droit suisse pour tout litige
    pouvant résulter de l’exécution du présent contrat.